Urbanisme
Certificat d'urbanisme Déclaration préalable	Permis de construire Permis de démolir

La commune de Dieppe a engagé voici plusieurs années une démarche pour se doter d'une carte communale, document d'urbanisme local prescrivant un certain nombre de règles en matière d'utilisation du sol et de constructions.
Cette procédure n'ayant jamais été terminée, la commune ne dispose donc d'aucun document d'urbanisme "personnel" et se trouve donc soumise au Règlement National d'Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l'Urbanisme), imposant des règles générales applicables à toutes les communes non dotées de POS (plan d'occupation des sols), de PLU (plan local d'urbanisme), ou de carte communale.

Quelque soient les travaux que vous envisagez de réaliser, un aménagement intérieur, une modification extérieure ou une contruction neuve, vous devrez dans tous les cas avertir la Mairie au moyen de l'une des démarches listées ci-dessous.
Certains travaux ne nécessitent qu'une déclaration alors que d'autres requièrent une autorisation expresse.

Pour tous vos travaux, vous aurez besoin d'un extrait de plan cadastral. Consultez le cadastre à l'adresse suivante : www.cadastre.gouv.fr puis choisissez la commune.

Attention : lorsque vos travaux requièrent un raccordement sur le réseau électrique, pensez à consulter le Syndicat d'électrification du Nord Meusien qui peut vous apporter une subvention (voir ici).

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est le premier document officiel qui vous renseignera sur votre terrain et votre projet. Il existe un certificat d'information et un certificat opérationnel, selon les informations que vous souhaitez connaître.

Le certificat d’urbanisme d’information.

Il permet de connaître de droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme applicables (Réglement national d'urbanisme, Carte Communale), les limitations administratives au droit de propriété (ex : protection des monuments historiques) et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Pièces à joindre à ce formulaire : un plan de situation.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Pièces à joindre à ce formulaire : une note descriptive succincte, un plan de situation et un plan du terrain ( s’il existe des constructions). Tous les plans doivent être signés par le demandeur.

Formulaire à télécharger

Imprimé CERFA - Demande de CU
Imprimé annexe pour les CU opérationnels

La déclaration préalable

C'est l'ancienne "déclaration de travaux exemptés de permis de construire". La déclaration préalable concerne par exemple les travaux suivants :

• Modification de toiture
• Changement de fenêtres
• Ouverture de fenêtres
• Ravalement de façade
• Création d'une clôture
• Murs : uniquement pour les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m
• Piscines non couvertes si le bassin est inférieur ou égal à 100m²
• Piscines couvertes si la couverture est de plus de 1.80m de haut
• Constructions avec SHOB entre 2 et 20m² réalisées sur un terrain nu ou construit (au delà de 20m², cela relève du permis de construire)
• Constructions d'une hauteur supérieure à 12m même si elles ne créent pas de SHOB, ou si la SHOB créée est inférieure ou égale à 2m²

Le formulaire devra être déposé en Mairie accompagné d'un plan de masse, d'un plan de situation, d'un croquis pour les clôtures et ouvertures de fenêtres, et d'une photo.

Lors du dépôt, vous allez recevoir un récépissé. Le délai d’instruction du dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficerez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable (consultations d’autres services….)
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
Cette lettre, reçue avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, remplacera le récépissé.

Formulaires à télécharger pour la Déclaration Préalable

Imprimé CERFA - Déclaration Préalable
Notice d'information
Bordereau de dépôt des pièces jointes
Imprimé annexe si le projet comporte des démolitions

Le permis de construire

Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire en cas de construction neuve d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m², de travaux entrainant un changement de destination d'un bâtiment, de travaux ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB supérieure à 20m², et enfin de reconstructions de bâtiments détruits ou en ruines.

Formulaires à télécharger pour le Permis de Construire

Imprimé CERFA - Permis de construire une maison individuelle
Imprimé CERFA - Permis de construire / Permis d'aménager
Imprimé CERFA - Permis de construire modificatif
Imprimé CERFA - Déclaration d'ouverture de chantier
Imprimé CERFA - Déclaration d'achêvement de travaux
Notice d'information
Bordereau de dépôt des pièces jointes
Imprimé annexe si le projet comporte des démolitions

Le permis de démolir

Les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme n'obligent plus à recourir à une demande de permis de démolir en cas de demande parallèle d'une autre autorisation (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable).
Le formulaire déposé en Mairie sera accompagné d'un plan de masse des constructions à démolir et de celles éventuellement à conserver, d'un plan de situation et d'une photo du/des bâtiments à démolir.

Formulaires à télécharger

Imprimé CERFA - Permis de Démolir
Notice d'information
Bordereau de dépôt des pièces jointes