Carte Communale



panneau à vendre - vendu La commune de Dieppe a engagé voici plusieurs années une démarche pour se doter d'une carte communale, document d'urbanisme local prescrivant un certain nombre de règles en matière d'utilisation du sol et de constructions. Cette procédure n'ayant jamais été terminée, la commune ne disposait donc d'aucun document d'urbanisme "personnel" et se trouvait soumise au Règlement National d'Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l'Urbanisme), imposant des règles générales applicables à toutes les communes non dotées de POS (plan d'occupation des sols), de PLU (plan local d'urbanisme), ou de carte communale.

Par délibération du 29.04.2011, le Conseil a décidé de relancer l'élaboration d'une carte communale en sollicitant l'assistance de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (ex DDE). Pour élaborer ce document d'urbanisme et nous apporter l'expertise nécessaire, le Cabinet Mangin a été recruté en octobre 2012 (après mise en concurrence).

Après de nombreux mois de travail, et suite aux consultations réglementaires ainsi que l'enquête publique (du 18.11.2013 au 19.12.2013), la carte communale de Dieppe a été approuvée par délibération du 17.01.2014, puis par arrêté préfectoral du 11.03.2014 qui a rendu ce document opposable aux tiers.

Selon l’article R.124-3 du Code de l’Urbanisme, le ou les documents graphiques de la Carte Communale délimitent les secteurs constructibles (C) où les constructions sont autorisées, et les secteurs naturels (N) où les constructions ne le sont pas.


Nouveau en 2017 : un droit de préemption est instauré

Le droit de préemption est une procédure prévue par le Code de l’Urbanisme qui permet à une collectivité d'acquérir un bien immobilier, en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies uniquement pour mettre en œuvre des opérations d’intérêt général.
L’article L211-1 du Code de l’urbanisme ouvre le droit de préemption urbain aux communes dotées d’une carte communale approuvée, avec toutefois l’obligation de mentionner pour chaque périmètre qu’elle souhaitera soumettre à ce droit, l’équipement ou l’opération projetée.

Dans le cadre du projet de sécurisation de la traversée de la commune, et dans l'optique de créer une aire de stationnement des poids lourds en périphérie de la commune pour préserver les investissements à réaliser à l'occasion des travaux précités, mais également de limiter la dégradation des usoirs et chaussées actuelles en l’absence de travaux, la commune ne disposant pas de foncier disponible situé de façon optimale, un droit de préemption a été instauré par délibération 2017-20 du 21.09.2017 ( icone pdf ) sur l’un ou l’autre des secteurs formés par les parcelles suivantes :

- Entrée sud-ouest de la commune :parcelles ZO 40, ZO 41, ZM 52
- Entrée nord-ouest de la commune : parcelles AB 12, AB 132, AB 144, ZD 19, ZP 44
- Entrée nord-est de la commune :parcelles ZM 16, ZH 1b, ZH 39
- Entrée sud-est de la commune :parcelles ZM 106, ZM 108, ZH 41

NB: Conformément aux règles imposées par le Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant 2 mois (du 25/09 au 30/11/2017), et publiée dans 2 journaux d'annonces légales (L'Est Républicain et La Vie Agricole).

Les secteurs constructibles - C

Le secteur constructible englobe l’ensemble du village de DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT, c'est-à-dire le centre ancien et l’ensemble des extensions existantes dans sa continuité. Ces secteurs sont correctement desservis par la voirie et les réseaux.

L’ensemble du domaine public dans l’emprise bâtie du village est inscrite en zone inconstructible, notamment les usoirs privatisés, afin de préserver au maximum le caractère « village Lorrain » remarquable, notamment dans la partie Ouest du village.

En ce qui concerne les habitations existantes, la limitation de la zone constructible est généralement proposée sur une profondeur permettant une adaptation, un agrandissement ou une création de dépendance. Toutefois, pour chaque rue, une homogénéité d’urbanisation a été décidé afin d’optimiser une qualité urbaine pour les constructions annexes.

Le secteur constructible, sur l’ensemble du village, autorise les constructions nouvelles à vocation d’habitat, d’activités et de services.

Réglementation applicable dans la zone constructible

Les constructions nouvelles sont autorisées au sein du secteur constructible de la Carte Communale. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol seront instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme (chapitre 1er, du titre 1er, du livre 1er) et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

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Les zones d’extensions futures

Afin de pouvoir renseigner les éventuels acquéreurs sur les possibilités de constructions sur le territoire communal, et afin de permettre à la commune de définir des perspectives de développement urbain, plusieurs zones d’extension de l’urbanisation ont été fixées. Le choix de ces zones tient compte des paramètres suivants :

  • La proximité des réseaux,
  • Les dispositions des servitudes d’utilité publique,
  • La défense incendie,
  • Les distances de 50 ou 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles.

La forme actuelle du village a été prise en compte pour définir les extensions futures de l’urbanisation. L’ensemble urbain communal se dessine principalement le long de la rue Mazel ainsi que le long des rues du Pâquis et du Sansonnet.

La Carte Communale prévoit principalement une densification du village. En effet, aucune extension de l’urbanisation n’est prévue, au regard notamment des nombreuses dents creuses situées au cœur de l’entité principale bâtie du village. De plus, les réseaux existants ont également été pris en compte.

La forme actuelle du village est pleinement préservée.
Aucun projet d’urbanisme n’est prévu à l’extérieur du village. On remarque une inscription en zone constructible des terrains localisés à droite de l’entrée de village (en venant de Verdun). Ainsi, 7 terrains potentiellement urbanisables, inclus dans l’enveloppe bâtie du village, sont répertoriés dans la zone C et permettraient la construction de 17 habitations nouvelles. L’ensemble de ces potentiels fonciers est localisé de manière homogène sur l’ensemble du village.

photo aérienne des secteurs urbanisables -1

photo aérienne des secteurs urbanisables -2
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Les secteurs inconstructibles, les zones naturelles

Les espaces naturels et agricoles ne sont pas touchés par le développement de l’urbanisation du fait de la volonté de préservation des espaces naturels et paysagers de la commune. C’est notamment le cas de la plaine agricole.

Les espaces en périphérie directe du tissu urbain compris dans un périmètre de protection agricole ont été classés en secteur naturel, où les constructions ne sont pas autorisées.
Selon le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Meuse, à proximité des bâtiments agricoles, un périmètre de protection est instauré. Ce périmètre est de :

  • 100 mètres pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
  • 50 mètres pour les autres bâtiments d’élevage, silos, fumières, et fosses…

Aucun terrain actuellement non bâti n’est inscrit en zone constructible de la Carte Communale s’il est directement impacté par un périmètre de réciprocité.

Les espaces agricoles, qui couvrent la majorité du territoire communal, ont été préservés de l’urbanisation. Les nouvelles bandes urbanisables au sein de ces zones sont rares, confirmant cette volonté de préservation des espaces naturels et paysagers du territoire de DIEPPE-SOUS DOUAUMONT.
De plus, l’ensemble des bâtiments présents au hameau des « fermes d’Haraigne » sont inscrits en zone naturelle. Un tel choix permet un développement optimisé de la vie agricole sur le village.

Les usoirs communaux, très présents sur l’ensemble du village, sont totalement préservés grâce à une inscription en zone naturelle de l’ensemble d’entre eux.

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Document graphique

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image réduite de la carte communale
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