Etat Civil

Pour toutes vos démarches liées à l'etat-civil, à la famille, vous trouverez ci-dessous des liens vous permmettant d'accéder à des formulaires en ligne.

Obtenir une carte nationale d'identité

carte d'identitéPour demander une carte d'identité, il faut depuis le 25.03.2017 se rendre exclusivement dans l'une des mairies équipées du dispositif biométrique (Verdun, Etain, et un peu plus loin, Briey, Jarny, Commercy, Saint-Mihiel, ou encore Stenay) avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...

Attention : les mairies équipées peuvent imposer de prendre rendez-vous.

Afin de gagner du temps, vous pouvez préparer votre démarche en effectuant une pré-demande de carte d'identité. Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).

La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans.
Les cartes délivrées avant le 01.01.2014 mais uniquement celles sous format plastifié sécurisé, voient leur durée de validité automatiquement portée à 15 ans (au lieu de 10 ans) sans qu'il soit nécessaire de faire une quelconque démarche. La préfecture refuse donc une demande de renouvellement avant la nouvelle fin de validité de la carte.

Attention : une circulaire préfectorale du 02.12.2016 ouvre désormais la possibilité de solliciter le renouvellement anticipé des CNI facialement périmées ou en voie de l'être dès lors que l'usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage et à la condition qu'il ne soit pas titulaire d'un passeport valide. En effet, alors que le décret 2013-1188 prorogeant la validité des CNI à 15 ans a fait l'objet d'une large communication aux pays, voyagistes, et compagnies aériennes, de nombreux citoyens ont rencontré des difficultés pour voyager muni de cette seule carte facialement périmée.

La carte d'identité d'un enfant mineur est valable 10 ans.

Première demande :

Pour un majeur :
Il faut être de nationalité française, et se rendre à la mairie de votre domicile.
Un formulaire est à remplir et signer en mairie.

Pièces à fournir

Si vous avez un passeport valide :
- votre passeport (original + photocopie),
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
- un justificatif de domicile (original + photocopie)

Si vous avez un passeport périmé :
- votre passeport (original + photocopie), sauf s'il est expiré depuis plus de 5 ans
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
- un justificatif de domicile (original + photocopie)
- acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) daté de moins de 3 mois si le passeport n'est pas sécurisé ou périmé depuis plus de 5 ans
- justificatif de nationalité française (original + photocopie) si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité.

Si vous n'avez pas de passeport :
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
- un justificatif de domicile : original + photocopie
- acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
- justificatif de nationalité française (original + photocopie) si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité


Pour un mineur :
L'enfant, de nationalité française, et son responsable (celui qui exerce l'autorité légale) doivent se présenter impérativement ensemble à la mairie.
Un formulaire est à remplir et signer en mairie.

Pièces à fournir

Si l'enfant dispose d'un passeport valide :
- son passeport (original + photocopie),
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
- pièce d'identité (original + photocopie) du parent / tuteur qui dépose la demande,
- un justificatif de domicile (original + photocopie)

Si l'enfant a un passeport périmé :
- son passeport (original + photocopie), sauf s'il est expiré depuis plus de 5 ans
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
- pièce d'identité (original + photocopie) du parent / tuteur qui dépose la demande,
- un justificatif de domicile (original + photocopie)
- acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) daté de moins de 3 mois si le passeport n'est pas sécurisé ou périmé depuis plus de 5 ans
- justificatif de nationalité française (original + photocopie) si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité.

Si l'enfant n'a pas de passeport :
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
- pièce d'identité (original + photocopie) du parent / tuteur qui dépose la demande,
- un justificatif de domicile : original + photocopie
- acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
- justificatif de nationalité française (original + photocopie) si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité


Coût et délai :
La délivrance d'une carte d'identité est gratuite.
Les délais de fabrication dépendent de la période de la demande (à l'approche des vacnces d'été, les délais peuvent être allongés).

Renouvellement

Pour un majeur :
Comme pour une première demande, un formulaire est à remplir et signer en mairie.

Pièces à fournir

Votre carte est encore valide (ou périmée depuis moins de 5 ans) :
- votre carte d'identité (original + photocopie)
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
- un justificatif de domicile : original + photocopie

Votre carte est périmée depuis plus de 5 ans :
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
- un justificatif de domicile : original + photocopie
- votre passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans (original + photocopie)
- un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) si votre passeport est périmé depuis plus de 5 ans ou que vous n'avez pas de passeport : original
- justificatif de nationalité française (original + photocopie) si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité


Pour un mineur :
L'enfant, de nationalité française, et son responsable (celui qui exerce l'autorité légale) doivent se présenter impérativement ensemble à la mairie.
Un formulaire est à remplir et signer en mairie.

Pièces à fournir

Si l'enfant dispose d'une carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans :
- sa carte d'identité (original + photocopie),
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
- pièce d'identité (original + photocopie) du parent / tuteur qui dépose la demande,
- un justificatif de domicile (original + photocopie)

Si sa carte d'identité est périmée depuis plus de 5 ans :
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
- pièce d'identité (original + photocopie) du parent / tuteur qui dépose la demande,
- un justificatif de domicile (original + photocopie)
- son passeport (original + photocopie), sauf s'il est expiré depuis plus de 5 ans
- acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) daté de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas de passeport, que son passeport n'est pas sécurisé ou périmé depuis plus de 5 ans
- justificatif de nationalité française (original + photocopie) si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité.


Coût et délai :
La délivrance d'une carte d'identité est gratuite.
Les délais de fabrication dépendent de la période de la demande (à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être allongés).

Carte perdue / volée

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Si vous demandez une nouvelle carte d'identité immédiatement, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.

Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration dans un commissariat de police ou une gendarmerie, pour pouvoir en demander une nouvelle.

Dans le cas d'une perte, vous devrez fournir un timbre fiscal à 25€.

Suivi de votre demande de CNI

Pour savoir si votre carte est disponible au guichet ou pour laisser vos coordonnées (téléphone mobile ou adresse électronique), saisissez votre numéro de demande (10 chiffres) sur la page suivante : https://www.suivi-cni.interieur.gouv.fr/

Obtenir une autorisation de sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur voyageant sans représentant légal (qu’il soit seul ou avec un accompagnateur qui n’est pas le titulaire de l’autorité parentale) ne peut plus quitter le territoire français avec son seul passeport, quelque soit le type de voyage.
Il doit justifier d’une autorisation préalable de sortie du territoire (AST).

Cette autorisation est matérialisée par le formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Aucune démarche en mairie n'est nécessaire, il vous suffit de télécharger le formulaire, le remplir et le signer.

Il doit être présenté à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie lisible et complète, recto verso de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Obtenir un passeport

passeport Pour demander un passeport biométrique, vous devez vous rendre dans une mairie équipée (Verdun, Etain, Briey, Jarny) avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'une carte d'identité sécurisée.
Vous devez être de nationalité française.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.

Attention : un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents : il doit avoir son propre passeport.

Première demande :

Pour un majeur :

Pièces à fournir

Si votre carte d'identité est valide ou périmée depuis moins de 5 ans :
- Votre carte d'identité : original + photocopie
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Formulaire cerfa n°12100*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux : 86 € (achat en ligne)
- Justificatif du domicile : original + photocopie

Si vous n'avez pas de carte d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 5 ans :
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Formulaire cerfa n°12100*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux : 86 € (achat en ligne)
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
- Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

Pour un mineur :
Le responsable (qui exerce l'autorité parentale) doit se présenter au guichet avec sa propre pièce d'identité.
La présence de l'enfant est indispensable uniquement s'il est âgé de 12 ans ou plus.
Tout mineur français peut avoir un passeport quel que soit son âge (même un bébé).

Pièces à fournir

Si l'enfant a une carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans :
- Carte nationale d'identité : original + photocopie
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Formulaire cerfa n°12101*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux : 17€ de 0 à 14 ans, 45€ de 15 à 17 ans (achat en ligne)
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Pièce d'identité du parent qui fait la demande : original + photocopie

Si l'enfant n'a pas de carte d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 5 ans :
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Formulaire cerfa n°12101*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux : 17€ de 0 à 14 ans, 45€ de 15 à 17 ans (achat en ligne)
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Pièce d'identité du parent qui fait la demande : original + photocopie
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
- Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

Renouvellement :

Le passeport peut être renouvelé, avant ou après sa date de péremption.
Cependant, si la demande est faite alors que l'ancien passeport est toujours valide, le montant du nouveau passeport n'est pas diminué de la période de non utilisation de l'ancien passeport.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.

Pour un majeur :

Pièces à fournir

Votre passeport est encore valide ou périmé depuis moins de 5 ans (passeport biométrique):
- Passeport : original + photocopie
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Formulaire cerfa n°12100*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux : 86 € (achat en ligne)
- Justificatif du domicile : original + photocopie

Votre passeport non biométrique est périmé depuis plus de 2 ans :
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Formulaire cerfa n°12100*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux : 86 € (achat en ligne)
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans) : original + photocopie
ou Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
- Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

Pour un mineur :

Pièces à fournir

Son passeport est encore valide ou périmé depuis moins de 5 ans (passeport biométrique) :
- Ancien passeport : original + photocopie
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Formulaire cerfa n°12101*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux : 17€ de 0 à 14 ans, 45€ de 15 à 17 ans (achat en ligne)
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Pièce d'identité du parent qui fait la demande : original + photocopie

Son passeport est perimé depuis plus de 2 ans (modèle non biométrique) :
- Formulaire cerfa n°12101*02 à imprimer après l'avoir rempli en ligne (ou à remplir sur place)
- Ancien passeport de l'enfant : original + photocopie
- Pièce d'identité du représentant légal : original + photocopie
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Timbres fiscaux : 17€ de 0 à 14 ans, 45€ de 15 à 17 ans (achat en ligne)
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
ou Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
- Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

Passeport perdu / volé

Si vous avez perdu votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Si vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.

Si votre passeport a été volé, il convient d'en faire la déclaration dans un commissariat de police ou une gendarmerie, pour pouvoir en demander un nouveau.

Suivi de votre demande de passeport

Pour savoir où en est votre passeport, rendez vous sur la page suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-passeport

Obtenir une copie d'acte d'état-civil

Copie ou extrait d'acte de naissance

copie acte naissance 1882 La copie intégrale et l'extrait avec filiation

Ils comportent des informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents, et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Extrait sans filiation

Il comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte, et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

À noter :

Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

Copie ou extrait d'acte de mariage

copie acte mariage 1879 Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile), et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

À noter :

Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

Copie de l'acte de décès

copie acte deces 1879

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :
- la date, l'heure et le lieu de son décès,
- ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,
- sa profession et son domicile.
À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.

L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
- les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Obtenir un extrait ou une copie intégrale d'acte :

Imprimé à remplir et adresser en Mairie
Imprimé pour les français nés à l'étranger


La naissance

bébé Lors de la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.

Déclaration de naissance :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite à la mairie de naissance par toute personne qui assiste à l'accouchement (le médecin, la sage-femme, le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.


Délais :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Pièces à fournir :
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d'identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).

Déclarations hors délai :
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
- du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
- du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
- de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
** Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales :
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) et risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption de paternité

L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n'est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.


Filiation à l'égard du père :
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

** À savoir : au sein d'un couple homosexuel, l'épouse de la mère de l'enfant n'est pas concernée par présomption de paternité. Elle ne peut pas non plus reconnaître l'enfant.

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).
La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Filiation à l'égard de la mère :
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).


Avant la naissance :
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

** À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Le mariage

Conditions pour se marier

alliances

Différentes conditions sont requises pour se marier :

  • être majeur pour se marier. Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
  • ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacte civil de solidarité (Pacs), conclu ou non avec le futur époux.
  • ne pas avoir entre époux un lien de parenté ou d'alliance trop proche
  • chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
  • si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Il existe egalement une condition géographique. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent) :

  • l'un des futurs époux y a son domicile (aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue).
  • l'un des futurs époux a sa résidence (pas son domicile) établie par au moins 1 mois d'habitation continue, le mois qui précède la date de la publication des bans.
  • un des parents (père ou mère) des futurs époux y a son domicile.

Procédure


Lieu de dépôt du dossier :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d'identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
- copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France, ou de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Instruction du dossier de mariage :
* Audition préalable des futurs époux :
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

* Contestation du dossier de mariage :
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans :
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

Date du mariage :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

Célébration du mariage :
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
La célébration doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un livret de famille est délivré aux époux, et dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité

pacs Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser à la mairie de leur lieu de résidence.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

La convention de PACS :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, en Français et comportant la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Procédure


Pièces à fournir :
- la convention,
- la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger,
- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01),
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).
- si l'un des partenaires est divorcé, le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
- si l'un des partenaries est veuf(ve), le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie), ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès, ou encore la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le décès

La déclaration de décès

bougies décès La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation (hors week-ends et jours fériés).
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
** Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. Toutefois, en cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.


Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Formalités complémentaires :
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation, que l'entreprise de pompes funèbres prend en charge, en totalité ou en partie :
- autorisation de fermeture du cercueil,
- si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps,
- fermeture définitive du cercueil,
- autorisation d'inhumer.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

L'inhumation

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie.

Inhumation dans un cimetière
L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi. Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- celui de la commune où le défunt habitait,
- celui de la commune où le défunt est mort,
- celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire. Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Inhumation dans une propriété privée :
Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

La crémation

La crémation est une technique funéraire visant à incinérer et réduire en cendres le corps d'un être humain. Elle est réalisée dans un crématorium.
L'incinération doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès, sauf exceptions.


Formalités
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps, sur présentation des documents suivants :
- expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques,
- certificat du médecin ayant constaté le décès.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte). À l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.

* Destination des cendres : dans un cimetière ou d'un site cinéraire
Les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
- inhumation de l'urne dans une sépulture,
- dépôt de l'urne dans un columbarium,
- scellement de l'urne sur un monument funéraire,
- dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).

* Destination des cendres : dispersion en pleine nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

* Destination des cendres : inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Il est cependant interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans un jardin privé.


This free Dreamweaver template created by JustDreamweaver.com