La fiscalité locale



feuilles d'impôts locaux De façon générale et simplifiée, toute personne possédant un bien immobilier dans une commune est redevable d'un impôt direct local appelé taxe foncière, assise sur les propriétés bâties et non bâties (TFB, TFNB).
S'il réside dans cette commune, il sera également redevable d'une taxe spécifique appelée taxe d'habitation.
Un locataire ne possédant aucun bien mobilier dans la commune ne sera redevable que de la seule taxe d'habitation (TH). Ces 3 taxes sont également appelées "taxes ménages".

A cela vient s'ajouter une 4° taxe due par les commerçants, artisans, entreprises et particuliers exerçant à leur compte une activité économique : c'est la taxe professionnelle.
A compter du 01.01.2010, la taxe professionnelle classique a été supprimée et remplacée par une compensation relais en 2010, puis par la Contribution Foncière des Entreprises à partir de 2011 (assise notamment sur le foncier).

Il faut rappeler que l'avis d'imposition reçu démontre qu'une part somme toute assez faible des impôts locaux à payer est au final reversée à la commune. En effet, pour chacune des 4 taxes, une part est également destinée à la Région, une seconde au Département, et une troisième à l'intercommunalité.

Enfin il faut savoir que 2 paramètres influent sur les impôts locaux que vous allez devoir régler : les taux votés chaque année par la commune, l'intercommunalité, le Département et la Région, mais également les bases d'imposition dont l'évolution est décidée par l'Etat.

Le produit fiscal communal

Le produit fiscal communal, hors compensations versées par l'Etat au titre des différentes exonérations qu'il accorde, représentait, à taux communaux constants :

  • 22 112 € en 2014
  • 24 397 € en 2015
  • 23 544 € en 2016
  • 25 734 € en 2017
  • 27 653 € en 2018
  • 27 703 € sont attendus en 2019

Il est utile de noter ici que le produit de la fiscalité locale pour une commune comme Dieppe est loin de représenter la plus grosse partie des ressources de la commune :

  • 2014 : le produit fiscal compte pour 19.49% des recettes finales de fonctionnement
  • 2015 : le produit fiscal compte pour 22.40% des recettes finales de fonctionnement
  • 2016 : le produit fiscal compte pour 22.04% des recettes finales de fonctionnement
  • 2017 : le produit fiscal compte pour 21.96% des recettes finales de fonctionnement
  • 2018 : le produit fiscal compte pour 23.79% des recettes finales de fonctionnement
  • 2019 : le produit fiscal attendu compte pour 27.60% des recettes prévisionnelles de fonctionnement
Produit fiscal sur recettes réelles 2014 à 2019

Alors même que le Conseil Municipal n'a pas augmenté ses taux communaux depuis de nombreuses années, la hausse du produit fiscal s'explique à la fois par la revalorisation annuelle des bases fiscales décidée par l'Etat, mais également par des constructions nouvelles ou des améliorations immobilières.

Les bases fiscales représentent par exemple pour la taxe d'habitation, la valeur locative d'un local, valeur à laquelle va s'appliquer le taux d'imposition. Cette valeur est définie par un classement des biens immeubles effectué par la commission communale des impôts directs au regard d'une grille de référence prenant en compte, pour un logement, le nombre de fenêtres, le confort sanitaire, le nombre de pièces....

Si le principe d'un classement d'un bien au regard d'une grille de référence ne souffre d'aucune critique, c'est la nature même de la grille qui est aujourd'hui discutable, car celle-ci date de 1970... !! Il est évident que le confort d'un logement de 1970 est tout à fait différent de celui de 2017.

Depuis plusieurs années maintenant, la définition de la valeur locative de référence doit être réformée, mais cette révision n'a jamais été menée à son terme car elle conduirait inévitablement à une réévaluation par le haut et donc une hausse générale des impôts locaux payés par les ménages, mesure tout à fait impopulaire.

Les taux de 1999 à 2010

Vous trouverez ci-dessous un historique de la fiscalité votée par le Conseil Municipal de Dieppe :

Année Taxe habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle
1999 7.39 % 10.41 % 12.00 % 9.87 %
2000 6.06 % 8.44 % 9.83 % 5.00 %
2001 5.61 % 7.81 % 9.10 % 4.62 %
2002 5.27 % 7.81 % 8.55 % 4.34 %
2003 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %
2004 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %
2005 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %
2006 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %
2007 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %
2008 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %
2009 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %
2010 5.22 % 7.28 % 8.48 % 4.30 %

Les taux à partir de 2011

En 2011, il est utile de préciser que la commune n'a pas augmenté ses taux contrairement à ce qu'on pourrait penser en comparant les taux votés en 2010 et ceux votés en 2011.

La suppression de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une réforme de la fiscalité locale : auparavant, quand un ménage réglait sa taxe d'habitation, une part de cet impôt était versée à la commune, une seconde à l'intercommunalité, enfin deux autres au Conseil Départemental (Conseil Général jusque 2015) et à la Région.
Désormais, la part départementale est reversée aux communes et donc à compter de 2011, le taux communal de taxe d'habitation a été recalculé par le service des impôts afin d'intégrer ce transfert du département (cela ne change rien pour le contribuable).
Le mécanisme est identique pour la CFE. De prime abord, entre 2010 et 2011 le taux paraît augmenter mais il n'en est rien ; cela est juste l'illustration d'un calcul d'intégration des transferts de fiscalité issus de la loi.

Année Taxe habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Contribution foncière des entreprises
2011 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2012 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2013 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2014 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2015 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2016 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2017 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2018 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %
2019 9.32 % 7.28 % 8.89 % 8.87 %


Répartition de la fiscalité

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