Démarches d'Urbanisme



pêle mêle de mots en line avec l'urbanisme Quels que soient les travaux que vous envisagez de réaliser, un aménagement intérieur, une modification extérieure ou une construction neuve, une démarche en Mairie est obligatoire.

Certains travaux ne nécessitent qu'une déclaration alors que d'autres requièrent une autorisation expresse.

Pour tous vos travaux, vous aurez besoin d'un extrait de plan cadastral. Consultez le cadastre à l'adresse suivante : www.cadastre.gouv.fr puis choisissez la commune.

Attention : lorsque vos travaux requièrent un raccordement sur le réseau électrique, pensez à consulter le Syndicat d'électrification du Nord Meusien qui peut vous apporter une subvention (voir ici).

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est le premier document officiel qui vous renseignera sur votre terrain et votre projet. Il existe un certificat d'information et un certificat opérationnel, selon les informations que vous souhaitez connaître.

Le certificat d’urbanisme d’information.

Il renseigne sur :
  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Procédure

Imprimé CERFA n°13410*04
Demande de Certificat d'Urbanisme

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire. Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision. Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.


Transmission de la demande :

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
  • avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques (il n'en existe aucun à Dieppe),
  • avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national (Dieppe n'est pas concerné).
Délai d'instruction :

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

Durée de validité du certificat :

La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées. La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Les travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent :
  • avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),
  • ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :
  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un plan d'occupation des sols (POS). Ce n'est pas le cas pour Dieppe qui ne dispose que d'une carte communale.
Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :
  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
  • dans un périmètre délimité par le PlU ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Procédure

Imprimé CERFA n°13703*06
Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Imprimé CERFA n°13404*06
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Notice explicative pour les déclarations préalables
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.


Dépôt du dossier :

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande :

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

** Attention :
  • dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
  • Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux et aménagements soumis à déclaration, la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mise en œuvre avant la décision d'acceptation.
  • Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre de la présence d'une espèce protégée, la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mise en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
Décision de la mairie :

* En cas d'acceptation :
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

* En cas de refus :
Lorsque la déclaration préalable a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

* En l'absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois. L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Permis de construire

construire une maison Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Les travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU (ce n'est pas le cas de Dieppe), un permis est nécessaire si :
  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités :
  • Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire (sauf dérogations) au delà de 150m² de surface de plancher.

Procédure

Imprimé CERFA n°13406*06
lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Imprimé CERFA n°13409*06
lorsqu'il ne s'agit pas de maison individuelle ou ses annexes (comprenant ou non des démolitions)

Notice explicative pour les permis de construire
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.


Dépôt du dossier :

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Étude des sources d'énergie

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50 m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

** Attention :
les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :
  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • 3 mois dans les autres cas.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

** Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

* En cas d'acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

* En cas de refus :
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

* En l'absence de réponse :
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Les travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Procédure

Imprimé CERFA n°13409*06
réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Notice explicative pour les permis d'aménager
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable


Dépôt du dossier :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.

Délai d'instruction :

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

** Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

* En cas d'acceptation :
Lorsque la mairie accepte la demande de permis d'aménager, la décision prend la forme d'un arrêté municipal.
Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

* En cas de refus
Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

* En cas d'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Les travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
  • relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) = ce n'est pas le cas à Dieppe.
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France = ce n'est pas le cas à Dieppe.
** Attention :
pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction. A Dieppe, le permis de démolir n'est pas requis pour démolir une construction.

Procédure

Imprimé CERFA n°13406*06
réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante, y compris démolition
Imprimé CERFA n°13405*05
réaliser seulement une démolition (sans reconstruction)

Notice explicative pour les permis de démolir
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable


Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction :

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.

** Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

* En cas d'acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

* En cas de refus
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.

* En cas d'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Procédure

Imprimé CERFA n°13411*06
réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante, y compris démolition

Notice explicative
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable


Dépôt du dossier :

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction :

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décision de la mairie

* En cas d'acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

* En cas de refus
Lorsqu'un permis modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis modificatif.

* En cas d'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas aux modifications telles qu'elles sont décrites dans le permis modificatif.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation de ces modifications.


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